Conditions générales de vente

1. Prestataire

Grégory Rouillard, entrepreneur individuel (EI), 23 rue de l’Église, 60390 Les Hauts-Talican, France. rouillardgreg@gmail.com · 07 82 56 46 84. SIREN : 982 519 357 · SIRET : 982 519 357 00015. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet

Ces conditions encadrent les prestations de photographie, vidéographie, captation, montage, retouche et post-production proposées aux particuliers et aux professionnels.

3. Devis et réservation

Le formulaire et les coordonnées du site servent uniquement à demander des renseignements ou un devis. Ils ne constituent pas une réservation. Le contrat est formé après acceptation écrite du devis et respect des modalités de réservation qu’il prévoit, notamment le versement éventuel d’un acompte.

4. Prestations et livrables

La mission, la date, les horaires, le lieu, la durée, les livrables, le format et le délai de livraison sont indiqués dans le devis. Grégory Rouillard conserve la liberté de sélection artistique et technique nécessaire à la cohérence du travail, dans le respect du brief accepté.

5. Prix, déplacement et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Le prix définitif, les frais de déplacement ou d’hébergement, l’acompte, l’échéancier et le délai de paiement figurent dans le devis. Aucun coût non prévu ne peut être ajouté sans l’accord du client.

6. Obligations du client

Le client transmet des informations exactes, veille à l’accès au lieu, aux autorisations nécessaires, aux règles de l’organisateur et aux conditions matérielles convenues. Il informe les personnes concernées de la présence d’un photographe ou vidéaste lorsque cela est nécessaire.

7. Déroulement et livraison

Grégory Rouillard réalise la mission avec soin et peut adapter ses choix aux contraintes réelles du lieu, de la météo, de la lumière, du son ou de la sécurité. Les délais du devis prévalent. Sauf accord contraire, les fichiers bruts ne sont pas remis. Toute demande hors du périmètre accepté peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

8. Report, annulation et force majeure

Toute demande doit être communiquée rapidement. Ses conséquences dépendent du devis, des dépenses engagées, du travail réalisé et des règles impératives. Aucun pourcentage ni pénalité automatique ne s’applique s’il n’a pas été prévu dans le devis. En cas de force majeure, les parties recherchent en priorité une nouvelle date ou une solution adaptée.

9. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance avec un consommateur, les règles légales de rétractation s’appliquent sauf exception. Si l’exécution doit commencer avant la fin du délai légal, les conséquences de cette demande sont indiquées au client conformément à la réglementation.

10. Propriété intellectuelle

Grégory Rouillard reste titulaire des droits d’auteur attachés à ses photographies, vidéos et montages. Les droits accordés au client, leur durée, leur territoire, leurs supports et leur finalité figurent dans le devis. La publication dans le portfolio repose sur l’autorisation applicable au projet.

11. Responsabilité

La responsabilité de Grégory Rouillard ne peut être engagée pour un manquement directement causé par une information erronée, une restriction inconnue du lieu, l’intervention d’un tiers ou un événement extérieur raisonnablement imprévisible. Les droits impératifs du consommateur restent applicables.

12. Données personnelles

Les données sont utilisées pour répondre aux demandes, établir les devis, exécuter les prestations et respecter les obligations légales. Consultez la Politique de confidentialité.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à rouillardgreg@gmail.com. Si elle reste sans solution, le client consommateur peut recourir gratuitement à CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c.net.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les règles impératives de compétence et de protection du consommateur demeurent applicables.